La clause de non concurrence dans la coiffure
Le 30/06/2014 à 08h33 - Expert Zone
La clause de non-concurrence est une disposition légale permettant à un salon de préserver l’intégrité de son chiffre d’affaires. Elle impose à l’employé le respect de certaines règles décrites de manière expresse dans le contrat. En contrepartie, le salarié bénéficie du versement d’une indemnité.
Les dispositions légales régissant la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a pour objectif de protéger les intérêts du salon de coiffure. Concrètement, afin de préserver sa clientèle et sa part de marché, le salon de coiffure a le droit d’intégrer cette clause dans le contrat de travail signé avec ses salariés. Ces derniers n’auront donc pas le droit d’exercer certaines activités, explicitement stipulées dans le contrat.
La clause de non-concurrence répond à quelques conditions. Elle doit être limitée dans l’espace. Généralement, cette limite est exprimée en termes de kilomètres, de localités ou de rues. La clause est également limitée dans le temps, pour une période n’excédant pas 12 mois. Elle ne prend effet qu’au-delà de six mois de présence du salarié. Si le salon et le salarié sont liés par un contrat en alternance, ce document ne peut contenir une clause de non-concurrence.
En contrepartie de cette disposition légale, le salarié bénéficie d’une compensation financière. Deux options se présentent pour le versement de ladite compensation. La première consiste à verser mensuellement une indemnité. Celle-ci sera de 4% du salaire minimum conventionnel, en adéquation avec le coefficient de l’employé. Le versement débute au septième mois de présence à compter de la date de prise de service. La seconde option consiste à verser chaque mois une indemnité à partir du départ effectif du salarié et pendant toute la période de validité de la clause. Dans ce cas, le montant de l’indemnité est de 6% du salaire minimal conventionnel. Dans le cadre de cette seconde configuration, l’employeur peut renoncer à l’application de la clause, et par voie de conséquence, au versement de l’indemnité. Il doit en notifier le salarié par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et cette lettre doit être envoyée deux semaines après la notification de rupture de contrat au plus tard.
Remarques complémentaires concernant la clause de non-concurrence
Les limites dans l’espace telles que spécifiées dans la clause de non-concurrence ne doivent en aucun cas empêcher le coiffeur d’exercer une activité professionnelle. Toutefois, si ce dernier contrevient aux dispositions du contrat, l’employeur n’est pas tenu de lui verser les indemnités conventionnelles. Si aucune infraction n’a été commise et que ce versement est effectué, l’indemnité perçue est soumise aux charges sociales. Elle entre également en ligne de compte dans le calcul des congés payés.
La concurrence déloyale, une notion voisine
Un distinguo doit être fait entre clause de non-concurrence et concurrence déloyale. Dans le second cas, à la rupture de son contrat de travail avec son ancien employeur, le salarié peut se mettre au service d’un autre employeur. Toutefois, il ne doit en aucun cas dénigrer les services de son précédent lieu de travail. Il ne peut également exploiter le cahier d’adresses du salon pour constituer la clientèle du salon qu’il rejoint. Le débauchage de salariés est aussi interdit si pour y parvenir, des manœuvres frauduleuses sont utilisées. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres interdictions peuvent y être ajoutées et spécifiées dans le contrat de travail. En cas de violation de ces dispositions, une action en justice peut être intentée et donner lieu au versement de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi.
