La rupture conventionnelle dans la coiffure
Le 06/10/2014 à 10h06 - Expert Zone
La rupture conventionnelle se définit comme une acceptation mutuelle du gérant d’un salon de coiffure et d’un salarié de mettre fin au contrat qui les lie. Cette procédure présente des avantages pour les deux parties, et les formalités sont moins contraignantes.
Définition de la rupture conventionnelle du contrat
Par une rupture conventionnelle, l’employeur et son salarié conviennent d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail. Le consentement libre de chaque partie est une condition sine qua non pour qu’une rupture de contrat puisse être qualifiée de conventionnelle. À titre d’exemple, une rupture qui se fait dans un climat de harcèlement moral ne peut bénéficier de cette qualification. Une procédure de rupture qui est initiée dans ce cadre peut être annulée par le juge ou alors conduire au versement d’indemnités au profit du salarié.
La possibilité d’initier une rupture conventionnelle n’est laissée qu’aux CDI, et à l’exclusion des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux plans de sauvegarde de l’emploi dans des conditions prévues par le Code de travail.
Les avantages de la rupture conventionnelle
Le salarié tire deux avantages financiers de la rupture conventionnelle. D’une part, les indemnités de départ lui sont remises. Celles-ci équivalent au moins à celles qui lui seraient reversées en cas de licenciement. D’autre part, il perçoit les allocations reversées par Pôle emploi. Ces deux avantages ne lui sont pas accordés en cas de démission.
Pour le propriétaire ou le gérant du salon de coiffure qui a recours à la rupture conventionnelle, cette procédure est également avantageuse. En effet, il n’est plus dans l’obligation de motiver un licenciement. De ce fait, il est à l’abri d’un probable contentieux, et la procédure permettant de mettre fin à la collaboration avec son salarié en devient moins lourde.
Démarches et procédure pour une rupture conventionnelle
La procédure de demande de rupture conventionnelle peut être initiée par le salarié ou son employeur. Ce second cas de figure n’a été validé par la Cour de cassation que le 15 janvier 2014. Dans l’une et l’autre option, l’acceptation de l’autre partie est indispensable. Cette acceptation peut intervenir aussi bien à la fin d’un premier entretien entre les deux parties que suite à plusieurs échanges et négociations. Tout au long du processus, le salarié peut se faire représenter. Lorsque le document est signé, chaque partie doit posséder un exemplaire de la convention de rupture. Dans le cas contraire, l’ensemble de la procédure risque d’être invalidé.
La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée et n’est soumise à aucun délai de préavis de départ. Par contre, un délai de rétractation de quinze jours calendaires à partir du lendemain du jour de la signature de la convention est laissé à chacune des parties.
Effets de la rupture conventionnelle
Le salarié perçoit des indemnités calculées sur la base des années d’ancienneté. Ces indemnités sont également conventionnelles dans le sens où le salarié et son employeur peuvent convenir d’un montant plus avantageux pour le salarié.
Comme pour toute rupture du contrat de travail autre que le licenciement, la rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir des indemnités compensatrices de congé.
Le salarié peut également contester le solde de tout compte établi lors de la rupture effective du contrat au travail. Cette contestation se fera au plus tard dans les six mois qui suivent la signature du solde, et dans les cinq ans qui suivent s’il ne l’a pas signé.
