La vente de produits professionnels aux particuliers déclarée illégale !
Le 27/07/2014 à 10h55 - Expert Zone
C'est un coup de tonnerre qui vient de nous être appris par le mouvement "Coiffure en danger". En effet, après s'être longuement entretenus avec le gouvernement et avec l'UNEC, il semblerait que les coiffeurs aient finalement obtenu ce qu'ils veulent : l'interdiction de la vente de produits professionnels de coiffure aux particuliers. Une nouvelle qui risque bien de redistribuer les cartes dans un marché en pleine mutation... Retour sur cette nouvelle toute fraîche...
L'origine du mouvement
Le mouvement a pris son envol le 12 Février 2014, à la suite d'une découverte par un collectif de coiffeurs que des marques réservées aux professionnels (la coloration INOA, déjà mise en cause dans des cas de chute de cheveux) étaient en vente libre sur Internet (dans ce cas précis, sur le site Internet de La Redoute). Il n'en fallait pas plus pour que ce collectif de coiffeur lance une page Facebook, rassemble plusieurs milliers de coiffeurs, et alerte les autorités publiques sur ce problème.
La prise de position de l'UNEC
Rapidement, les coiffeurs représentants de ce mouvement sont reçus par l'UNEC et par Bernard Stalter, alors en lisse pour prendre la tête de ce syndicat des coiffeurs nouvellement créé (de la fusion de la FNC et du CNEC). Celui-ci s'engage à s'emparer du dossier sous réserve qu'il soit élu à la présidence de l'UNEC. Une fois la chose actée (son élection), celui-ci tient parole et s'entretient avec les représentants du gouvernement sur le sujet. Rapidement, on apprend que la répression des fraudes se saisit du dossier pour une analyse approfondie. Les choses avancent...
L'interdiction de la vente de produits professionnels aux particuliers
Mais le vrai coup de bâton, c'est ce courrier que vient de recevoir l'un des représentants du mouvement, signé de la main du Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Et à la lecture de ce courrier, on y apprend que la vente de produits professionnels de coiffure aux particuliers est tout bonnement illégale...
En effet, l'avant dernier paragraphe de la 2ème page et les suivants indiquent que :
"Il n'existe pas de texte spécifique interdisant la vente aux consommateurs de produits cosmétiques destinés aux professionnels. Toutefois, la règlementation applicable à ceux-ci prévoit que certains produits capillaires sont réservés à l'usage professionnel et ne peuvent donc pas être vendu au consommateur final en raison de leur composition et des précautions à prendre pour leur utilisation.
En règle générale, les produits capillaires utilisés dans les salons de coiffure sont soumis à la réglementation des produits cosmétiques. Depuis le 11 Juillet 2013, ces produits sont encadrés, dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, par les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 Novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux produits cosmétiques."
Afin de garantir au mieux la sécurité et la santé des consommateurs, les règles relatives à la composition des produits cosmétiques sont précisées dans les annexes du règlement qui fixent la liste des colorants, des agents conservateurs, des filtres ulra-violets, et des substances interdites dans leur composition.
En sus, il est prévu des règles d'étiquetage et de présentation de produits inclus dans l'article 19 du règlement.
Enfin, le code de la consommation (Article L.121-1) prohibe les pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles portent, notamment, sur la nature, la composition, ou les propriétés des produits. Les mentions apposées sur ceux-ci ne doivent pas être susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur la nature de ce qu'il achète.
Le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue, au sens de l'article L.213-1 du code de la consommation, une tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Celle-ci est passible de peines d'amende et/ou d'emprionnement.".
En clair, si le fait de vendre des produits professionnels à un consommateur n'est pas encadré par la loi, il existe en revanche un carcan strict qui encadre la composition des produits professionnels, et qui interdit au niveau Européen l'utilisation de certaines molécules dans la composition de produits vendus aux particuliers. De plus, des règles d'affichage quant à la dangerosité de l'utilisation de ces produits sont à respecter quand on les vend à des particuliers, ce qui n'est pas le cas des professionnels (qui sont formés à l'utilisation de ces produits dangereux). Si ces prédispositions ne sont pas respectées, la vente de tels produits est donc illégale, et peut engendrer des amendes et/ou une peine de prison.
Selon la déclaration du Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, la quasi-totalité des produits professionnels utilisés en salon seraient soumis à cette loi.
Quelles suites ?
De source proche du mouvement "Coiffure en danger", l'UNEC et le mouvement vont combiner leurs forces pour porter l'affaire devant les tribunaux. En effet, Bernard Stalter a annoncé aux dirigeants du mouvement que le service juridique du syndicat étaient déjà en train de plancher sur les textes de loi, afin de monter un dossier, et de le porter devant les tribunaux dès Septembre.
Un énième retournement de situation dans cette affaire qui risque bien de donner un coup d'arrêt définitif aux revendeurs de produits professionnels à destination des particuliers. Mais qui pourrait également à terme pénaliser les salons de coiffure sur la revente...
En effet, en imaginant que l'action en justice aille jusqu'à obtenir l'interdiction de revente de produits professionnels aux particuliers, les salons de coiffure qui dégagent une partie de leur bénéfice sur la revente de produits en salon risquent bien d'être les premières victimes de cette décision. A moins que le gouvernement n'impose une obligation d'être conseillé par une personne formée à l'usage de ces produits pour pouvoir revendre (soumis par exemple à la détention du BP), ce qui le cas échéant ouvrirait une porte pour les grossistes qui pourraient embaucher des coiffeurs formés dans leurs boutiques pour conseiller et vendre les produits.
Quoi qu'il en soit, c'est une nouvelle importante qui a été communiquée aujourd'hui par le mouvement, et qui démontre bien que les coiffeurs n'ont nullement l'intention de se laisser faire. Affaire à suivre donc, et qui promet d'être riche en rebondissements !
Le courrier du Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, reçu par les représentant du mouvement :
