Votre salon a des difficultés? Parlez-en à l'URSAFF
Le 26/09/2014 à 13h26 - Expert Zone
L’URSSAF veille à ce que vous payiez vos cotisations patronales afin que le plan de financement de la Sécurité sociale soit assuré. Avec la crise, la politique de recouvrement de cet organisme s’est assouplie et il propose dorénavant des délais de paiement avec une réduction, voire une suppression de la majoration de retard. Cet organisme vous met également en relation avec les créanciers publics si besoin est.
Le rôle de l’URSSAF
La mission première de l’URSSAF est d’être le garant des ressources de la Sécurité sociale. Ceci signifie qu’elle veille à ce que les entreprises, tous secteurs confondus, s’acquittent de leurs cotisations sociales. L’URSSAF intervient aussi en tant qu’organe de recouvrement des institutions qui lui confient ce rôle. Compte tenu de la conjoncture économique, cependant, l’URSSAF s’est vue contrainte de mettre en place des mesures de recouvrement qui tiennent compte des difficultés passagères que peuvent subir les entreprises concernées. Cette mesure a été mise en place en accord avec le plan de relance gouvernemental. D’autres mesures, comme une majoration de retard revue à 5%, sont également incluses dans ce plan du gouvernement.
Ainsi, pour mettre en place cette politique de recouvrement assouplie, l’URSSAF s’engage à examiner les nombreux dossiers qui lui sont soumis et à faciliter les démarches de l’entreprise pour l’obtention d’un échéancier aménagé. Dans ce sens, un numéro unique ainsi qu’une page Internet ont été mis en place depuis mars 2009. Toutefois, cette institution précise que seules les demandes formulées avant l’échéance du paiement seront prises en compte.
Enfin, l’URSSAF s’engage à ne pas procéder à l’inscription de privilège d’une entreprise touchée par la crise. Dans la pratique, ceci signifie que tant que l’entreprise respecte les délais prévus pour saisir l’URSSAF, celle-ci n’informera pas les créanciers de ladite entreprise de la situation difficile dans laquelle elle se trouve.
Saisine de l’URSSAF
La saisine de l’URSSAF peut se faire en ligne, via le site www.urssaf.fr/entreprise-en-difficulte. Des champs y sont prévus pour que vous, en tant que propriétaire ou gérant d’un salon de coiffure, puissiez formuler votre demande de délai de paiement ou de remise de majoration de retard. Pour que votre demande soit orientée vers votre URSSAF, vous indiquerez votre numéro de compte auprès de cet organisme ou celui de votre Siret. Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez la motiver. Si un complément d’information est jugé nécessaire, l’URSSAF prendra contact avec vous. Pour vous rassurer, l’institution insère dans l’accusé de réception de votre demande un numéro vous permettant d’effectuer un suivi de votre sollicitation.
Différentes informations peuvent être communiquées en guise de motivation : paiement de dettes, aménagement du plan d’échelonnement des dettes, montant des cotisations… L’URSSAF exige également la présentation d’un plan d’action prévu par l’entreprise pour remédier à sa situation actuelle. Une copie ou un scan des documents attestant la situation et du plan d’action peut être joint à la demande.
Les créanciers publics
Si vos difficultés financières ne sont pas du seul ressort de l’URSSAF, celle-ci vous mettra en contact avec les autres créanciers publics, en l’occurrence la Commission des Chefs de Services financiers ou CCSF, et le Comité Départemental d’Examen des problèmes de financement des entreprises ou CODEFI.
Le premier organisme se charge d’examiner votre dossier pour y retracer toutes les demandes de délai de paiement des passifs fiscaux et sociaux qui auront été formulées. Elle pourra alors envisager de réaménager votre échéancier de paiement relativement à vos dettes sociales, comme vos cotisations patronales, et à vos obligations fiscales professionnelles telles que la TVA ou l’impôt sur la société.
Le second organisme est compétent pour tout ce qui peut être qualifié de difficulté financière. S’il juge que votre entreprise est éligible, il peut même vous soutenir financièrement.
