Votre salon doit-il avoir des délégués du personnel ?
Le 23/05/2014 à 15h57 - Expert Zone
Si votre salon de coiffure compte plus d’une dizaine de salariés, la nomination de délégués du personnel est indispensable. Comme pour n’importe quel statut, les délégués ont des rôles à remplir, leur mandat a une durée limitée et vous devez leur accorder quelques avantages.
Votre obligation
À partir du moment où vous avez plus de 10 salariés, vous êtes obligé d’avoir des délégués du personnel. Leur élection s’impose dès que le nombre de personnes travaillant dans votre salon a atteint ce chiffre pendant 12 mois, consécutifs ou non, durant les trois dernières années, y compris les salariés en CDD ou ceux qui sont embauchés à temps partiel.
Cependant, même si vous employez moins de 10 salariés, la mise en place de délégués du personnel peut être prévue par un accord collectif ou une convention collective. De même, les autorités compétentes peuvent ordonner l’élection de ces représentants du personnel si vous vous heurtez souvent à des problèmes importants. Leur nombre est fonction du nombre de vos employés et il y aura autant de titulaires que de suppléants.
Le rôle majeur des délégués du personnel
En leur qualité de représentants du personnel, ils font figure d’interlocuteurs privilégiés au sein de votre salon de coiffure. Leur rôle principal consistera à vous présenter les réclamations concernant les rémunérations ou l’application du Code du travail. Ils sont aussi chargés de veiller à la mise en œuvre des dispositions légales sur les volets santé, sécurité et protection sociale ainsi qu’à l’application des différentes clauses stipulées dans les conventions ou les accords. Cependant, chaque salarié conserve le droit de vous contacter directement pour vous présenter personnellement une éventuelle réclamation.
D’autres attributions
Les délégués doivent également surveiller si vous appliquez les règles inhérentes au droit du travail. Ils sont en mesure de saisir l’inspection du travail dans le cas où vos employés se plaindraient ou émettraient des observations si vous ne vous conformez pas aux dispositions légales.
Ils peuvent aussi vous alerter s’ils constatent une quelconque atteinte aux droits des personnes que ce soit sur le chapitre santé physique ou mentale. Il en est de même s’ils s’aperçoivent d’une entrave aux libertés individuelles au sein de votre salon de coiffure dans le cas où une décision serait disproportionnée par rapport à l’objectif visé. Votre devoir consiste alors à diligenter une enquête en vue de prendre les dispositions nécessaires pour résoudre les problèmes.
La durée du mandat
La durée du mandat des délégués du personnel est de 4 ans renouvelables. Il existe toutefois certains cas où ce mandat peut prendre fin de façon anticipée, comme un décès, une démission, une rupture du contrat ou une perte des conditions d’éligibilité. Un représentant peut aussi être révoqué sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a proposé au départ. Lorsqu’il cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant issu du même groupement.
Le crédit d’heures et les privilèges
Les délégués du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour une entreprise employant moins de 50 salariés. Ils ne peuvent dépasser ce seuil sauf pour un cas de circonstance exceptionnelle. Vous devez considérer ce crédit d’heures comme du temps passé au travail. Ces représentants percevront donc leur rémunération à l’échéance normale. Vous pouvez toutefois contester la façon dont ils utilisent ces heures de délégation en faisant appel au juge judiciaire.
Vous devez également leur accorder quelques privilèges, comme la mise à leur disposition d’un local où ils pourront accomplir leur mission et leurs réunions. Ils jouissent aussi d’un statut particulier. Ils bénéficient d’une protection en cas de licenciement.
